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Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GIANESINI Xavier et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : séances Mp3 de relaxation et de méditation guidée.
Toute prestation accomplie par la société GIANESINI Xavier implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

La société GIANESINI Xavier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit exclusivement par carte bancaire via l’application Stripe
  • Soit via l’application PayPal (virement immédiat, carte bancaire)

Clause n° 4 : Livraison

La livraison est effectuée via le téléchargement des produits susmentionnés.

Elle s’opère immédiatement après le règlement des sommes correspondantes à votre achat.

Clause n° 5 : Cas de force majeure

La responsabilité de la société GIANESINI Xavier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie​.

Clause n° 6 : Confidentialité

La société GIANESINI Xavier s’engage à garantir la confidentialité de toutes les transactions effectuées. En aucun cas les données personnelles et / ou professionnelles du client ne seront divulguées.​

Clause n° 7 : Cession des droits

Toutes les créations originales de la société GIANESINI Xavier génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Une cession de droit est obligatoire pour toute création. Les droits patrimoniaux sont librement cessibles au profit de tiers.

La cession des droits constitue l’exploitation légale d’un fichier (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle), la manière dont le client a le droit de s’en servir.

La société GIANESINI Xavier n’a aucune obligation à vous livrer ses fichiers sources.

La rédaction d’une “Cession d’exploitations” (Droits patrimoniaux), rédigée d’un commun accord entre les deux partis, vous permet d’utiliser les séances de relaxation et de méditation guidée à des fins commerciales et professionnelles en tout légalité.

Ainsi les enregistrements mp3 réalisés pourront être exploiter à des fins précisées dans ce contrat (territoire, durée, diffusion, nombre d’exemplaire, …).

Les droits ne peuvent être cédées pour une durée illimitée.

Toute utilisation non autorisée d’une œuvre originale créé par la société GIANESINI Xavier ou dépassant le cadre autorisé constitue un délit de contrefaçon.

Sans cession de droits et même en ayant payé une prestation, le client n’a pas le droit d’exploiter la création à des fins commerciales et/ou professionnelles.

Droits moraux / Droits à la paternité

Contrairement aux droits patrimoniaux, le droit moral est la propriété de l’auteur, il ne peut être cédé.

La société GIANESINI Xavier a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Ce droit, appelé droit moral, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le droit à la paternité permet à la société GIANESINI Xavier d’être cité explicitement ou de rester anonyme.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Denis (97400).